Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modificati ст. Annexe II

Article 20

L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Une réduction de la cotisation forfaitaire de 75, 50 ou 25 p. 100 peut être accordée en fonction des revenus professionnels de l'avant-dernière année, dans les conditions fixées à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.

La demande de réduction doit, à peine de forclusion, être formulée dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie à l'article 18.

L'assuré conserve la faculté de s'acquitter de la cotisation à taux plein à condition d'en opérer le règlement avant le 31 décembre de l'année considérée, à peine d'irrecevabilité.

II. - Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.

III. - Au dernier alinéa le mot exonération est supprimé.